Comment obtenir le statut d’opérateur économique agréé en douane

Le statut d’Opérateur économique agréé (OEA) est une formalité douanière qui s’inscrit dans le package d’avantages
des mesures de facilitation accordées par la douane aux entreprises exportatrices et importatrices en vue d’améliorer
sa relation avec ces acteurs du commerce extérieur.

 

Ce statut d’OEA vise à « labéliser » lesdites entreprises comme étant sûres et fiables et présentant des garanties en matière de transparence, de solidité financière et de sécurité.

Sur la base d’une demande émanant de l’entreprise, la douane procède, via ses services concernés, à une analyse
sommaire du dossier sur la base des éléments déclaratifs et des écritures de l’administration. À la lumière des
résultats d’analyse, une réponse est adressée à l’entreprise dans un délai maximum d’un mois en acceptant ou
en refusant l’éligibilité audit statut.
L’entreprise qui demande le statut d’OEA pour la première fois doit avoir déjà réalisée des opérations commerciales
d’importation et d’exportation et présentée des déclarations douanières liées à ces opérations antérieures.
Dans le cas de l’éligibilité de l’entreprise au statut d’OEA, elle sera invitée à engager la mission d’audit par un
cabinet spécialisé de son choix, selon le référentiel établi à cet effet et informée, le cas échéant, des affaires
contentieuses ou des comptes échus qu’il convient de régulariser avant la signature de la convention.
Le rapport d’audit doit être présenté dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de notification du
résultat de l’étude d’éligibilité. Cependant, si l’entreprise n’est pas éligible au statut d‘OEA, celle-ci sera informée
du motif du rejet.

 

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